1). Lorsque la loi n'a pas été délibérée dans les formés préscrites par la Conſtitution; ou que la délibération aura été troublée par des actes de violence.
2). Lorsqu'il eſt a sa connaissance, que la loi n'a pas été adoptée par la majorité des voix;
3). Lorsque le Sénat juge que lal loi eſt contraire ou a la sureté de l'état, ou aux dispsitions du présent Statut constitutionel.
Dans le cas, ou, par un des motifs cidessus; le Sénat a refusé la sanction a une loi; il investit le Roi par une delibération motivée, de l'aautorité nécessaire pour anuller la delibération des Nonces.
Lorsque'le réfus du Sénat est motivé par l'un des deux prémiers cas prévus par l'article 28; le Roi aprés avoir entendu le Conseil d'état, peut ordonner le renvoi do projet de loi à la Chambre des Nonces avec injunction de procéder avec régularité. Si les mémes desordres se renouvellent soit dans la tenne de l'Assemblée, soit dans les formes se la déliberation, la Chambre des Nonces est par cela méme disroute, et le Roi ordonne de nouvelles élections.
Le cas de la dissolution de la Chambre des
